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Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2015

  • Logement

Le dispositif Pinel plus souple que le Duflot

Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Le dispositif d’investissement locatif Duflot laisse place au Pinel. Plus flexible, le Pinel permet à un propriétaire de choisir la durée d’engagement locatif. Elle varie entre 6, 9 et 12 ans. Les avantages fiscaux oscillent respectivement entre 12, 18 et 21%. L’avantage est calculé sur le prix de revient du bien dans la limite de 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré. Ces mesures s’appliquent « aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 », indique l’article 5 de la loi de finances. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs réalisant un investissement à partir du 1er janvier 2015 pourront bénéficier de la modularité du dispositif Pinel, mais également louer leur bien à un ascendant ou un descendant tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal. Comme avec le Duflot, les loyers sont limités (entre 8,69 et 16,72 euros du mètre carré selon la localisation du bien) tout comme les ressources des locataires (par exemple, 36 831 euros par an pour une personne seule vivant en banlieue parisienne).

Construction : une TVA à 5,5% dans 1 300 quartiers

Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Les logements construits dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux bâtis dans une bande de 300 mètres autour de ces zones bénéficient d’une TVA à 5,5% à condition que le permis de construire soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Objectif de la mesure : fluidifier le parcours résidentiel des ménages modestes vivants dans les quartiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), mais aussi développer une offre de logements à prix réduit pour les primo-accédants. « La TVA à taux réduit en accession est un outil efficace pour réintroduire de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville et y développer une offre de logements diversifiée », juge le ministère de la Ville.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : la liste officielle publiée

Textes concernés : Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française ; Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

Les décrets du 30 décembre fixent la liste officielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue par l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (voir aussi notre article).

Retour du PTZ dans l’ancien

Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 marque le grand retour du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien. Octroyé sous condition pour toute demande d’offre de prêt réalisée à compter du 1er janvier 2015, le PTZ sera accordé aux ménages souhaitant acquérir un bien à rénover énergétiquement dans une commune de moins de 10 000 habitants. Les travaux devront être réalisés au plus tard, trois ans après l’achat du bien. Enfin, la quotité du PTZ, c’est-à-dire, la part du prêt à taux zéro, ne peut dépasser 30% du coût total de l’opération.

Abattement de 100 000 euros pour les donations de logements neufs et de terrains

Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Les donations de terrains sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque le receveur s’engage à construire un logement dans un délai de quatre ans. L’abattement atteint 100 000 euros lorsque la donation est réalisée au profit d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, 45 000 euros lorsqu’il s’agit d’une donation entre frère et sœur et 35 000 lorsqu’elle est consentie au profit d’une autre personne. L’acte authentique doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de la même année.

Entrée en vigueur du nouveau zonage territorial

Texte concerné : Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation (NOR: ETLL1417102A)

Quelque 1 850 collectivités locales ont changé de zone territoriale au 1er octobre 2014 (lire notre article). Depuis le 1er janvier 2015, le zonage module le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone Anru, les dispositifs liés à la promotion HLM et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d’intérêt économique général.

Naissance de l’Agence nationale du contrôle du logement social

Texte concerné : Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l’Agence nationale de contrôle du logement social

Un décret acte la création de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pour contrôler l’ensemble des acteurs du secteur. Un second décret détermine ses règles d’organisation, de fonctionnement et ses modalités des contrôles. Son directeur général tout fraîchement nommé est Pascal Martin-Gousset.

Vente de logements : les bailleurs sociaux limités au 1er janvier 2015

Texte concerné : Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré

Au 1er janvier 2015, les organismes HLM ne pourront plus vendre à leurs locataires ou à tout acquéreur les logements dont les performances énergétiques sont inférieures ou égales à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (lire notre article). Les logements en cours de cession et ayant déjà reçu l’aval d’un représentant de l’État ne sont pas concernés.

•    Urbanisme

La fiscalité de l’aménagement réformée

Texte concerné : Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 

Le 1er janvier 2015 marque la deuxième période d’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l’aménagement avec la suppression obligatoire de cinq participations d’urbanisme, à savoir : la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS), la participation pour voirie et réseaux divers (PVR), la participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle, et enfin le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Désormais, le dispositif de financement de l’aménagement comprendra donc : la taxe d’aménagement (TA), le projet urbain partenarial (PUP), le financement en zone d’aménagement concertée (ZAC), la participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE), le versement pour sous-densité (VSD), auxquels s’ajoute la redevance pour création de locaux de bureaux en Ile-de- France.

Un nouveau taux pour la redevance d’archéologie préventive

Texte concerné : arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive  (NOR: MCCC1430371A)  

Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,53 euro (contre 0,54 euros en 2014) par mètre carré pour la période du 1er  janvier au 31 décembre 2015. La surface à prendre en compte pour le calcul de la redevance est fixée par le II de l’article L.524-7 du Code du patrimoine. La redevance est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ; ou donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ; ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Vefa : fin de la garantie intrinsèque

Texte concerné : Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), la protection des acquéreurs se fonde sur la garantie financière d’achèvement. Une ordonnance supprime la garantie intrinsèque à partir du 1er janvier 2015. Celle-ci reposait sur l’état d’avancement et/ou de financement du projet. La garantie extrinsèque devient donc la norme : une garantie financière apportée par un tiers sera exigée et prendra la relève du promoteur défaillant, pour apporter les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux. Les promoteurs avaient donc jusqu’au 1er janvier 2015 pour se garantir auprès d’assureurs ou d’établissements bancaires.

L’entrée en scène du nouveau Code de l’expropriation

Textes concernés : Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

La recodification du Code de l’expropriation (à droit constant) actualise notamment les règles relatives aux enquêtes publiques et à la déclaration d’utilité publique. Toutefois, les procédures en cours restent régies par l’ancien Code jusqu’à leur clôture.

Le droit de visite du titulaire du droit de préemption urbain précisé

Texte concerné : Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme

Les déclarations d’intention d’aliéner prévues par l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme reçues à compter du 1er janvier 2015 par le titulaire du droit de préemption urbain permet à celui-ci de visiter le bien. Un principe posé par la loi Alur dont les conditions d’application (formalités et délais) ont été précisées par ce décret.

La liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption

Texte concerné : Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire d’un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme

Pour les déclarations d’intention d’aliéner prévues par l’article L. 213-2 du Code de l’urbanismereçues à compter du 1er janvier 2015, un décret fixe la liste limitative des documents qui peuvent être demandés au propriétaire par le titulaire du droit de préemption.

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : les établissements publics de santé peuvent aussi céder leurs terrains

Textes concernés : Décret n°2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l’article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux ; Décret n°2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l’élargissement de la liste des établissements publics de l’Etat mentionnée à l’article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé

Les établissements de santé intègrent la liste des établissements publics autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale pour permettre la construction de logements sociaux. Les établissements de santé peuvent céder les biens relevant du domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi). Le montant de la décote pour le prix de cession est plafonné à 30% de la valeur vénale du terrain cédé lorsque la situation financière de l’établissement présente certaines conditions d’endettement.

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

Texte concerné : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Un décret prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015 et aux autorisations ayant déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

•    Développement durable

Le nouveau crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Texte concerné : Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U dudit code

Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) a remplacé le CIDD (crédit d’impôt développement durable) mais le principe reste le même :  à partir du 1er janvier 2015, « les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable » auront droit « au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI) », soit un abattement de 30 %. Cette aide publique est « éco-conditionnée » : le crédit d’impôt ne sera accordé que pour certains travaux définis dans ce même article du CGI et réalisés par des entreprises RGE, « reconnues garantes de l’environnement ».

Eco-PTZ : responsabilité transférée aux entreprises réalisant les travaux

Texte concerné : Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens » et Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR: ETLL1420785A)

Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) incombait aux banques. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par un décret du 2 décembre et l’arrêté du 2 novembre 2014. L’arrêté propose donc dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que d’autre part, elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au PTZ. Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits. L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint. Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées. Pour attester de l’éligibilité des travaux, les entreprises pourront également faire appel à un tiers-vérificateur dont le profil n’a pas encore été défini.

Les règles techniques de mise en accessibilité des ERP dans un cadre bâti simplifiées

Texte concerné : Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (NOR: ETLL1413935A)

Cet arrêté fixe très précisément les nouvelles normes techniques simplifiées qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 (lire notre article). De la largeur des cheminements à la puissance des éclairages en passant par les dimensions des chambres d’hôtel, tout est ensuite détaillé avec les « usages attendus » et des « caractéristiques minimales ».  Son article premier fixe le cadre de l’application des nouvelles normes. Ainsi, il indique que « les articles 2 à 19 de l’arrêté fixent les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux. » Puis il précise : « Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :  pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant; dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. »

Rénovation thermique des logements privés : modification du montant des aides

Texte concerné : Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart)

Le montant des aides versées pour la rénovation thermique des logements privés, notamment celui de l’aide de solidarité écologique (ASE), est modifié. Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l’aide s’élève à 1 600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, à 2000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1 600 euros pour les propriétaires bailleurs. Il est maintenu à 1 500 euros par lot d’habitation principale pour les syndicats de copropriétaires. L’avance maximale pour le versement de l’aide aux propriétaires occupants peut aller jusqu’à à 90 %.

Fin anticipée de la prime d’aide à la rénovation  thermique de 1 350 euros

Texte concerné : Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés

Annoncée par François Hollande en mars 2013 dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) et mise en oeuvre en septembre 2013, la prime d’aide à la rénovation énergétique des logements privés de 1 350 euros s’arrêtera fin décembre 2014 et non pas le 31 décembre 2015 comme cela était prévu dans le décret du 17 septembre 2013. L’enveloppe non consommée sera fléchée vers le Fart finançant « Habiter mieux », « dans le but de cibler davantage de ménages à faibles ressources », a expliqué le cabinet de la ministre du Logement, interrogé par AEF Habitat et Urbanisme.

Les nouveaux cahiers des charges des formations RGE

Texte concerné : Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (NOR: DEVR1427944A)

Les cahiers des charges à destination des organismes souhaitant dispenser des formations pour l’obtention de la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) ont été publiés dans cet arrêté et entrent en vigueur le 1er janvier 2015. L’arrêté précise les exigences relatives aux objectifs et à l’architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

Le label Effinergie + accroît ses exigences

L’association Effinergie a décidé de rendre à compter du 1er janvier 2015, son label effinergie+, plus exigeant que la RT 2012. Il passera d’un niveau de consommation de 45 à 40 kilowattheures par mètre carré et par an pour le collectif. Objectif de l’association : poursuivre sa mission de soutien aux acteurs qui vont de l’avant et éclairer la préparation des futures étapes réglementaires de la construction.

•    Réglementation technique

Entretien et contrôle technique des ascenseurs : les contrats doivent être à jour

Texte concerné : Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs

Les dernières dispositions du décret du 7 mai 2012 concernent la mise à jour des contrats d’entretien au plus tard le 1er janvier 2015. L’objectif est de renforcer la sécurité des appareils en fluidifiant les règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien, facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.

Retour du feu dans les cheminées parisiennes

La préfecture de Paris a décidé de revenir sur l’interdiction des feux de cheminée dans la capitale, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Selon la préfecture, le Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) de Paris vient d’émettre « un avis favorable » à une modification de l’arrêté dans la capitale. « Pour autant, il n’y aura pas de nouvel arrêté tant que les Coderst des autres départements de la couronne francilienne n’auront pas rendu leur avis », ajoute la préfecture. La mesure concernait en effet Paris et 435 communes franciliennes. Aucun arrêté nouveau ne pouvait donc être émis avant le 1er janvier, date à laquelle l’interdiction devait entrer en vigueur. Même si les foyers ouverts, au rendement médiocre, sont accusés d’être à l’origine de pollution aux particules fines,  la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal avait qualifié l’interdiction des feux de cheminée de «ridicule».

 

Dispositif CEE : top départ pour la 3ème période

Textes concernés : Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie  Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie Arrêté du 29 décembre relatif aux modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE (NOR : DEVR1428328A).

Le décret du 22 décembre était venu fixer les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017). Deux textes ont ensuite été publiés pour  permettre à cette 3ème période de démarrer au 1er janvier (lire notre article). Le décret « obligations » fixe les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la 3ème période . Il définit le seuil pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh) entre les fournisseurs d’énergie pour cette 3ème période. Le décret est complété par l’arrêté du 29 décembre qui en définit les modalités d’application.

89 nouvelles fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie

Textes concernés : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR: DEVR1428341A)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017), un arrêté prévoit 89 fiches d’opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il abroge les fiches d’opérations standardisées actuellement en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires.

Réduction de la consommation énergétique des ménages : « Habiter mieux » et « Toits d’abord »

Texte concerné : Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR: DEVR1428333A)

Un arrêté porte validation des programmes « Habiter mieux » et « Toits d’abord » comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh cumac par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l’obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d’économies d’énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.

•    Environnement

Substances dangereuses pour l’environnement

Texte concerné : Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans le calcul de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

Un décret entrant en vigueur le 1er janvier définit les catégories de substances dangereuses pour l’environnement. Il précise les modalités de détermination de la quantité de substances dangereuses pour l’environnement ajoutée dans le milieu naturel qui sert d’assiette pour le calcul du montant de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique ainsi que le seuil à partir duquel un suivi régulier des rejets doit être mis en place par les personnes assujetties.

Le stockage de déchets inertes classé ICPE

Texte concerné : Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Le 1er janvier 2015, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) passeront sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (lire notre article). Cette évolution réglementaire, portée par un décret et deux arrêtés d’application publiés le même jour, vise à mieux contrôler les ISDI. En passant d’un régime d’autorisation spéciale à un régime d’enregistrement ICPE, les démarches et procédures préalables à l’ouverture d’ISDI devraient être simplifiées et accélérées.

•    Contrats publics

Modification des contrats de concession de travaux publics en cours

Texte concerné : Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

A partir du 1er janvier, les concessions de travaux publics passées par l’Etat et certains de ses établissements publics peuvent être modifiées, sans nouvelle procédure d’attribution, pour y ajouter des travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires, mais non prévus initialement (lire notre article). Deux conditions doivent être remplies : qu’il soit impossible de changer de concessionnaire pour des raisons économiques ou techniques ; et qu’un changement de concessionnaire présente pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraîne pour lui une augmentation substantielle des coûts. Pour chaque modification, le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut excéder 50 %  du montant du contrat initial. Le nouveau dispositif s’applique aux contrats conclus après le 1er janvier, mais aussi à ceux en cours d’exécution à cette date.

 Des PPP mis sous tutelle de l’Etat

Texte concerné : Article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Après le 1er janvier 2015, seul l’Etat peut conclure des partenariats public-privé (contrats de partenariat, AOT, BEA, BEH, contrats de crédit-bail) pour le compte des organismes des administrations publiques centrales (Odac), des établissements publics de santé et de certaines structures de coopération sanitaire (lire notre article). Le ministère de tutelle doit avoir procédé à l’instruction du projet ; l’opération doit être soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

source : http://www.lemoniteur.fr/177-regles-et-normes/article/actualite/26861705-reglementation-ce-qui-change-au-1er-janvier-2015

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